TVA à 6 % en rénovation, les conditions pour une habitation de plus de 10 ans

En bref : la TVA à 6 % en rénovation peut remplacer le taux normal de 21 % pour des travaux éligibles réalisés dans une habitation privée de plus de 10 ans. Trois conditions comptent : un logement privé, un bâtiment de plus de 10 ans et des travaux facturés directement par l’entreprise qui les réalise. Les fournitures peuvent suivre le même taux lorsqu’elles sont éligibles et fournies et posées par l’entreprise. Les mentions justificatives figurent sur la facture. Les règles officielles sont publiées par le SPF Finances.

Qu’est-ce que la TVA à 6 % en rénovation ?

C’est un taux de TVA réduit, prévu par la réglementation belge pour encourager la rénovation des logements existants. Si les conditions sont remplies, la facture des travaux porte une TVA de 6 % au lieu de 21 %. Ce taux ne dépend pas de vos revenus. Il dépend surtout du bâtiment, de son usage et de la façon dont les travaux sont facturés. Autrement dit, deux voisins qui font les mêmes travaux peuvent payer un taux différent si leurs maisons n’ont pas le même âge.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions sont cumulatives : si l’une d’elles manque, le taux normal s’applique.

• Une habitation privée. Le bâtiment sert, exclusivement ou principalement, de logement privé. En règle générale, un logement mis en location est aussi concerné.
• Plus de 10 ans. L’habitation a plus de 10 ans, comptés à partir de sa première occupation, et non de la date à laquelle vous l’avez achetée.
• Des travaux de rénovation. Transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien du logement.
• Une facture de l’entreprise. Les travaux sont réalisés et facturés directement au client par l’entreprise qui les exécute.
• Une facture à vérifier. Les mentions qui justifient le taux réduit figurent sur la facture.

Quels travaux de décoration sont concernés ?

Dans une habitation qui remplit les conditions, la plupart des travaux de décoration et de rénovation sont concernés. Par exemple :

• la peinture des murs, des plafonds et des boiseries ;
• le tapissage et la pose de fibre de verre ;
• la pose d’un revêtement de sol, avec la préparation du support ;
• la pose d’un plafond tendu sous un plafond existant ;
• la peinture de façade, le crépi et la pose de plaquettes de parement ;
• l’isolation de façade par l’extérieur.

En revanche, certains travaux et certains biens sont exclus du taux réduit, et le simple nettoyage n’est pas visé. En cas de doute, le site du SPF Finances consacré à la TVA en rénovation détaille les exceptions.

Dans quels cas paie-t-on 21 % ?

Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes. Il ne remplace pas les règles officielles.

D’autres régimes particuliers existent. Ils sortent du cadre de cet article : renseignez-vous auprès du SPF Finances si votre situation ne figure pas ici.

Les fournitures sont-elles aussi à 6 % ?

Les stores en sont un bon exemple. Quand Proesman Décoration achète la marchandise et la pose dans le cadre de la rénovation d’une pièce, les stores peuvent être facturés avec une TVA de 6 % dans une habitation de plus de 10 ans, au lieu de 21 % en achat direct par un particulier. Mieux vaut donc en parler dès la visite, avant de commander quoi que ce soit.

Oui, quand l’entreprise les fournit et les pose dans le cadre des travaux. La peinture, la fibre de verre, la toile d’un plafond tendu ou les panneaux d’isolation suivent alors le taux du chantier. En revanche, si vous achetez vous-même le matériel en magasin, il reste à 21 %, même si une entreprise le pose ensuite.

Quelles démarches faire, concrètement ?

1. Vérifiez l’âge du logement. Retrouvez la date de première occupation, par exemple dans l’acte ou les anciens documents du bien.
2. Signalez-le dès la visite. L’entreprise établit alors son devis avec le bon taux.
3. Vérifiez la facture. Signalez par écrit tout taux incorrect dans le mois suivant sa date, selon les indications du SPF Finances.
4. Conservez vos documents. Gardez le devis et la facture avec les documents du logement.

La TVA réduite remplace-t-elle les aides régionales ?

Non : ce sont deux dispositifs distincts. Le taux de TVA relève de l’État fédéral. Les primes et les prêts à la rénovation relèvent de la Région wallonne, avec leurs propres règles. Consultez les informations officielles avant d’engager les démarches. Pour connaître les conditions en vigueur, consultez le portail de l’énergie de la Région wallonne.

Et chez Proesman Décoration ?

Proesman Décoration, entreprise familiale de peinture fondée à Verviers en 2004, vérifie avec vous le taux applicable dès la visite. Le devis, gratuit et sur mesure, indique clairement la TVA. Nous vous aidons aussi à constituer votre dossier de demande d’aide auprès de la Région wallonne. Pour aller plus loin, consultez nos réponses sur la TVA et les aides, ou la page peinture intérieure. Une question sur votre propre situation ? Appelez-nous au 0496 69 59 30.